Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site sienia.com et de l'application Sienia (le « Service »), éditée par Sandie Sellem, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial « Sienia » (voir les mentions légales). En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions.

1. Objet

Le Service permet la création et la gestion de devis et de factures, y compris la facturation électronique au sens de la réforme française.

Le Service est réservé aux professionnels — entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés et associations — agissant dans le cadre de leur activité. Il ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du code de la consommation.

2. Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe, ou via un compte Google ou Apple. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.

3. Description du Service

Sienia propose une offre Gratuite et une offre payante Pro. Le détail de chaque offre figure sur la page tarifs et dans l'application ; les fonctionnalités peuvent évoluer.

4. Tarifs, paiement et résiliation

L'offre Gratuite est sans limitation de durée et ne requiert aucun moyen de paiement. Elle n'est pas un essai : elle n'a pas de terme.

L'offre Pro est un abonnement mensuel à 9,99 € HT par mois, sans durée d'engagement. Elle est résiliable à tout moment et reste active jusqu'au terme de la période déjà réglée.

• Sur iOS, l'abonnement est géré par Apple : résiliation et demandes de remboursement s'effectuent depuis les réglages de votre compte Apple, selon les conditions d'Apple.
• Sur le web, l'abonnement est géré par Stripe ; toute demande peut être adressée à contact@sienia.com.

La suppression du compte est possible à tout moment depuis les réglages de l'application.

5. Encaissement en ligne de vos factures

Le Service permet, en option, de transmettre à vos clients un lien de paiement par carte bancaire. Cette fonctionnalité repose sur Stripe Connect et suppose l'ouverture d'un compte de paiement à votre nom auprès de Stripe.

Sienia n'encaisse jamais les sommes qui vous sont dues. Les fonds sont versés directement sur votre compte Stripe, puis sur votre compte bancaire. Sienia n'est ni établissement de paiement, ni prestataire de services de paiement, et n'intervient à aucun moment sur les flux financiers.

En activant cette fonctionnalité, vous contractez directement avec Stripe et acceptez ses conditions applicables aux comptes connectés. Stripe procède aux vérifications d'identité qui lui incombent et peut, de sa seule initiative, restreindre ou suspendre votre compte de paiement.

Sienia ne prélève aucune commission sur les sommes encaissées. Les frais de traitement appliqués par Stripe restent à votre charge, selon la tarification en vigueur chez ce dernier.

Vous êtes le vendeur au sens commercial : la relation avec votre client, la délivrance de la prestation, les remboursements et le traitement des contestations de paiement vous incombent. Les encaissements sont reportés automatiquement dans le journal des règlements de la facture concernée ; il vous appartient d'en vérifier la concordance avec vos relevés.

6. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et à ne pas émettre de documents frauduleux. Vous demeurez seul responsable du contenu des devis et factures que vous établissez, de leur conformité — notamment fiscale et comptable — et de leur transmission.

7. Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité, sans garantir une absence d'interruption ou d'erreur.

Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation totale susceptible d'être mise à la charge de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour un compte relevant de l'offre gratuite, ce montant est nul.

L'éditeur n'est pas responsable de l'exactitude des données saisies par l'utilisateur, ni des conséquences fiscales, comptables ou contractuelles des documents qu'il émet : l'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses factures et de leur conformité à sa situation. Il lui appartient de conserver ses propres copies, les exports PDF et FEC étant mis à sa disposition à cette fin.

L'éditeur n'est pas davantage responsable des interruptions imputables aux services tiers dont dépend le Service — hébergeurs, plateforme de dématérialisation partenaire, fournisseurs de paiement — ni d'un cas de force majeure.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque et ses contenus sont protégés. Vous conservez la propriété des données que vous saisissez et concédez à l'éditeur une licence limitée d'hébergement et de traitement, nécessaire au fonctionnement du Service.

Le code du Service, ses interfaces, sa structure, ses textes et ses fonctionnalités sont protégés (notamment par l'article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle). Il est interdit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, d'utiliser un outil d'intelligence artificielle, un robot d'indexation, un agent automatisé ou tout autre procédé automatisé pour accéder à ces éléments, les lire, les extraire, les analyser, les reproduire, les adapter ou les traduire dans le but de copier le Service, de créer un service concurrent ou similaire, ou d'entraîner un modèle d'intelligence artificielle. L'éditeur s'oppose expressément à toute fouille de textes et de données portant sur le Service, au sens de l'article L. 122-5-3 du même code.

Cette interdiction ne vise pas les outils d'intelligence artificielle que l'éditeur utilise lui-même, ou fait utiliser par ses prestataires, pour développer, maintenir et sécuriser le Service.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, partie intégrante des présentes conditions.

10. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est identifiée par son numéro de version. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation pourra être demandée.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable ; toute réclamation peut être adressée à contact@sienia.com.

À défaut d'accord, et le Service étant réservé aux professionnels (article 1), le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.