Agents et mandataires immobiliers
Logiciel de facturation pour agents et mandataires immobiliersLa vente signée, la commission facturée.
Dans l'immobilier, la facture arrive rarement au moment de l'effort : on travaille des semaines, puis tout se déclenche à la signature. Agent titulaire de la carte ou mandataire payé par son réseau, ce n'est pas non plus la même facture.
- Commissions et honoraires de location
- Facturation de votre réseau
- Relances et suivi des règlements
Quand la commission est-elle due ?
C'est la règle la plus structurante du métier, et elle vient de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).
Rien avant la conclusion effective de l'opération
Aucune somme représentant des honoraires, des frais de recherche ou de démarchage ne peut être demandée ni acceptée avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un acte écrit contenant l'engagement des parties. Autrement dit : pas de facture d'acompte sur une vente qui n'est pas signée.
Le mandat écrit, numéroté dans un registre
Le mandat est écrit, daté et signé, établi en deux originaux, et inscrit par ordre chronologique sur le registre des mandats, dont le modèle est fixé par arrêté. Le numéro du mandat doit figurer sur les documents qui s'y rapportent : c'est la première chose que vérifie un contrôle.
Carte professionnelle et mentions
L'exercice suppose une carte professionnelle délivrée par la CCI, une assurance de responsabilité civile professionnelle et, en cas de maniement de fonds, une garantie financière. Le mandataire, lui, est inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : le lieu et le numéro d'inscription doivent figurer sur tous ses documents et sa correspondance professionnelle.
Agent titulaire ou mandataire : deux factures différentes
L'agence ou l'agent titulaire de la carte facture son client — vendeur, acquéreur ou bailleur selon le mandat — au moment de la signature de l'acte. La facture porte la commission, la TVA au taux normal de 20 %, la référence du mandat et celle du bien.
Le mandataire indépendant, lui, ne facture pas le client final : il facture son réseau ou l'agence qui l'a mandaté, souvent une fois par mois, pour la part de commission qui lui revient. C'est une facture entre professionnels, avec les mentions habituelles, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Beaucoup de mandataires débutent en micro-entreprise : tant qu'ils relèvent de la franchise en base, leurs factures portent la mention de l'article 293 B du CGI, sans TVA.
S'ajoutent les honoraires de location, encadrés et partagés entre bailleur et locataire selon la loi, et la gestion locative, facturée au pourcentage des loyers encaissés, souvent mois après mois.
Comment Sienia répond à ces cas
- La facture en une phrase — « commission sur vente 12 rue des Lilas, 8 400 € pour l'agence Martin » : lignes, TVA et mentions se construisent en quelques secondes, depuis le téléphone, le jour de la signature.
- La référence du mandat et du bien — inscrite sur la facture, pour que le rapprochement soit immédiat côté agence comme côté comptable.
- Les factures récurrentes — pour la gestion locative ou la facture mensuelle adressée à votre réseau.
- Le suivi des règlements et les relances — une commission virée avec trois semaines de retard se voit immédiatement, et l'assistant rédige la relance.
- Le paiement par carte — utile pour des honoraires de location ou une prestation de conseil, avec un compte Stripe relié.
- Les dépenses — carburant, photographies, diagnostics avancés, publicité : scannées depuis l'application iPhone et prêtes pour l'export comptable.
Ce que Sienia n'est pas : ce n'est ni un logiciel de transaction (pas de gestion de mandats, de rapprochement acquéreurs ni de diffusion d'annonces), ni un outil de gestion locative. Il facture, suit les encaissements et prépare la comptabilité — le registre des mandats reste tenu dans votre outil métier.
Ce que la réforme 2026 change dans l'immobilier
Agences, agents et mandataires sont des entreprises assujetties à la TVA : la réforme les concerne toutes.
- Depuis le 1er septembre 2026, il faut pouvoir recevoir une facture électronique. Pour un mandataire, c'est déjà le cas des factures de son réseau ou de ses prestataires.
- Au 1er septembre 2027, l'émission devient obligatoire entre professionnels. Un mandataire qui facture son réseau est pleinement concerné : ce sont des factures entre entreprises.
- Les commissions facturées à des particuliers relèvent de l'e-reporting : pas de facture électronique, mais des données transmises à l'administration.
Sienia passe par Super PDP, plateforme agréée par la DGFiP sous le numéro 0111. La réception est comprise dans l'offre gratuite, l'émission l'est pour 3 factures par mois, puis relève de l'offre Pro à 9,99 € HT par mois.
Questions fréquentes
Puis-je facturer un acompte avant la signature ?
Non. La loi Hoguet interdit de demander ou d'accepter une somme avant que l'opération soit effectivement conclue et constatée dans un acte écrit engageant les parties.
Je suis mandataire : qui dois-je facturer ?
Votre réseau ou l'agence qui vous a mandaté, en général une fois par mois, pour la part de commission qui vous revient. C'est une facture entre professionnels, avec pénalités de retard et indemnité de 40 €.
Sienia remplace-t-il mon logiciel de transaction ?
Non. Il ne gère ni les mandats, ni les annonces, ni le rapprochement acquéreurs. Il prend le relais sur la facturation, le suivi des encaissements et les exports comptables.
Mon numéro RSAC peut-il figurer sur mes factures ?
Oui, et il le doit : le lieu et le numéro d'inscription au registre spécial des agents commerciaux figurent sur tous vos documents professionnels. Inscrivez-les une fois dans le pied de page de vos documents.
Puis-je facturer la gestion locative au mois ?
Oui, avec une facture récurrente : elle part automatiquement à date fixe, et le suivi des règlements montre ce qui reste dû.
Votre commission facturée le jour de la signature
« Commission sur vente 12 rue des Lilas, 8 400 € pour l'agence Martin » : la facture part, et la relance suit si le virement tarde.
Créer mon compte gratuitement → Gratuit à vie · Sans carte bancaire · Sans engagement