Mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur (2026)
Une facture non conforme peut être rejetée par votre client, retarder votre paiement, et vous exposer à des amendes. Voici la checklist complète des mentions obligatoires pour un auto-entrepreneur, et les pièges à éviter.
La checklist des mentions obligatoires
- Votre identité : nom/prénom (ou nom commercial), adresse, numéro SIREN.
- L'identité du client : nom ou raison sociale, adresse (et SIREN pour un professionnel).
- Numéro de facture : unique, basé sur une séquence chronologique continue (pas de trous, pas de doublons).
- Date d'émission de la facture, et date de la vente ou de la prestation si différente.
- Désignation précise de chaque produit ou prestation : nature, quantité, prix unitaire.
- Montant total, avec les éventuelles remises.
- Date d'échéance du paiement, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels).
La mention TVA : le point clé de l'auto-entrepreneur
Tant que vous êtes en franchise en base de TVA (le régime par défaut sous les seuils), vous ne facturez pas de TVA. Votre facture doit alors porter la mention exacte :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Si vous dépassez les seuils de la franchise, vous devenez redevable de la TVA : vos factures affichent alors votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux et le montant de TVA par ligne, et les totaux HT et TTC.
La numérotation : continue et infalsifiable
La séquence doit être chronologique et sans rupture (par exemple 2026-001, 2026-002…). Une facture annulée ne se supprime pas : elle se corrige par une facture d'avoir. Un logiciel de facturation gère cette numérotation automatiquement — c'est la meilleure protection contre les erreurs.
Conservation et format
- Conservez vos factures 10 ans.
- La réforme de la facturation électronique impose progressivement des formats structurés (Factur-X) transitant par des plateformes agréées : dès septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
Les erreurs les plus fréquentes
- Oublier la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise.
- Numérotation avec des trous ou recommencée à 1 en cours d'année.
- Absence de date d'échéance et des pénalités de retard (obligatoires en B2B).
- Désignation trop vague (« prestation » sans détail) — source de litiges et de rejets.
- Supprimer une facture au lieu d'émettre un avoir.
Des factures conformes, générées en quelques secondes
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Créer ma première facture →Questions fréquentes
Le SIRET est-il obligatoire, ou le SIREN suffit-il ?
Le numéro SIREN (9 chiffres) est la mention requise ; le SIRET (14 chiffres, qui inclut le SIREN) est accepté et couramment utilisé.
Dois-je mentionner mon assurance professionnelle ?
Pour les artisans dont l'activité impose une assurance décennale, oui : la mention de l'assurance, des coordonnées de l'assureur et de la couverture géographique est obligatoire.
Puis-je facturer un particulier sans toutes ces mentions ?
Le socle reste le même (identité, numéro, date, désignation, prix). Les mentions de pénalités de retard et l'indemnité de 40 € concernent les clients professionnels.
Que risque une facture non conforme ?
Une amende fiscale par mention manquante, le rejet de la facture par votre client (paiement retardé), et des difficultés en cas de contrôle. La conformité automatique d'un logiciel évite ces risques.