Avocats et professions libérales
Logiciel de facturation pour avocats et professions libéralesVos honoraires facturés sans y passer la soirée.
Un cabinet facture peu de documents, mais chacun engage : la convention d'honoraires est obligatoire, les provisions se déduisent du solde, les débours ne sont pas des honoraires, et le libellé d'une facture ne doit jamais raconter le dossier.
- Temps passé, forfait ou provision
- Débours distingués des honoraires
- Relances rédigées pour vous
Ce qui encadre les honoraires d'un avocat
La facturation d'un cabinet obéit à des règles qui lui sont propres, et qui tiennent en quatre points.
La convention d'honoraires est obligatoire
Depuis la loi du 6 août 2015, qui a modifié l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'avocat conclut par écrit une convention d'honoraires avec son client, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés. Trois exceptions : l'urgence, la force majeure et l'intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale.
L'honoraire de résultat ne peut pas être seul
Une rémunération fixée uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdite. En revanche, la convention peut prévoir, en plus de la rémunération des prestations, un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu.
Provisions, débours et frais
La provision est un acompte : elle se déduit de la facture finale, et l'oublier revient à facturer deux fois. Les débours — sommes avancées au nom du client, comme un droit de plaidoirie ou des frais de greffe — ne sont pas des honoraires : ils se refacturent à l'euro près et suivent un traitement de TVA distinct. Les honoraires, eux, relèvent du taux normal de 20 %.
Les fonds du client passent par la CARPA
Les fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte d'un client ne transitent pas par votre compte professionnel : ils sont déposés à la CARPA, et aucun prélèvement d'honoraires ne peut intervenir sans autorisation écrite préalable du client. Votre logiciel de facturation n'intervient pas dans ce circuit : il documente les honoraires, pas le maniement des fonds.
Le secret professionnel jusque dans le libellé
Une facture circule : elle passe par le service comptable du client, parfois par son assureur de protection juridique, par un expert-comptable, par une banque. Un libellé trop précis — le nom d'une partie adverse, la nature d'un litige, une procédure en cours — en dit trop.
La règle pratique est simple : décrire la prestation, pas le dossier. « Consultation juridique — 4 heures » ou « Assistance à une procédure — forfait » suffisent. La référence interne du dossier peut remplacer toute description, et le détail reste dans votre convention et vos diligences.
Cela vaut aussi pour la relance d'un impayé : le message de rappel ne doit contenir que le numéro de facture, le montant et l'échéance.
Comment Sienia répond à ces cas
- La facture en une phrase — « 4 heures de consultation à 250 € pour Dupont, provision de 500 € déjà réglée » : les lignes, la TVA et les mentions se construisent, et le solde déduit la provision.
- Provisions et soldes — la facture d'acompte se génère, et la facture finale déduit automatiquement ce qui a déjà été réglé. Vous savez à tout moment ce qui reste dû sur un dossier.
- Les débours sur une ligne distincte — vous choisissez le traitement de TVA ligne par ligne, pour ne pas mélanger honoraires et sommes avancées.
- Un catalogue de prestations — consultation horaire, forfait de rédaction d'acte, assistance à audience : enregistrés une fois, rappelés d'un mot.
- Les factures récurrentes — pour un abonnement de conseil mensuel à une entreprise.
- Les relances rédigées — du rappel courtois à la mise en demeure, sans jamais citer le contenu du dossier.
- Le paiement par carte — avec un compte Stripe relié, vos factures d'honoraires partent avec un bouton « Payer par carte ». Attention : ce circuit ne concerne que vos honoraires, jamais des fonds appartenant au client, qui relèvent de la CARPA.
Ce que Sienia n'est pas : ce n'est ni un logiciel de gestion de cabinet, ni un outil de suivi de dossiers ou d'agenda d'audiences, ni une interface CARPA. Il facture, suit les encaissements et prépare la comptabilité.
La facturation électronique pour un cabinet
Un avocat est une entreprise assujettie à la TVA : la réforme s'applique, avec une particularité — vos clients sont à la fois des entreprises et des particuliers, et les deux régimes diffèrent.
- Depuis le 1er septembre 2026, votre cabinet doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
- Au 1er septembre 2027, les factures adressées à vos clients professionnels devront être émises par une plateforme agréée, avec les nouvelles mentions : SIREN du client, nature de l'opération, et le cas échéant l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
- Vos clients particuliers ne reçoivent pas de facture électronique, mais les données de ces opérations sont transmises à l'administration : c'est l'e-reporting.
Sienia passe par Super PDP, plateforme agréée par la DGFiP sous le numéro 0111. La réception est incluse dans l'offre gratuite, l'émission l'est pour 3 factures par mois, puis relève de l'offre Pro. Le détail est dans notre guide de la réforme 2026.
Questions fréquentes
La convention d'honoraires est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, par écrit, depuis la loi du 6 août 2015 qui a modifié l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Seules l'urgence, la force majeure et l'aide juridictionnelle totale en dispensent.
Comment déduire une provision déjà versée ?
Vous émettez la facture de provision, puis la facture de solde : Sienia déduit automatiquement ce qui a été réglé et affiche le reste dû.
Puis-je séparer les débours des honoraires ?
Oui : chaque ligne porte son propre traitement de TVA. Les débours engagés au nom du client se refacturent à l'identique ; en cas de doute sur une somme précise, faites trancher par votre expert-comptable.
Sienia gère-t-il la CARPA ?
Non, et c'est volontaire. Les fonds reçus pour le compte d'un client passent par la CARPA, avec ses propres contrôles. Sienia facture vos honoraires et suit vos encaissements.
Le libellé de mes factures peut-il rester discret ?
Oui. Vous décrivez la prestation sans détailler le dossier, et vous pouvez n'indiquer qu'une référence interne. C'est ce que nous recommandons, car une facture circule bien au-delà de votre client.
Vos factures d'honoraires, prêtes en une phrase
« 4 heures de consultation à 250 € pour Dupont, provision de 500 € déjà réglée » : la facture se construit, solde déduit.
Créer mon compte gratuitement → Gratuit à vie · Sans carte bancaire · Sans engagement